Amendement n° COM-128 rect. Sénat

Avant le tITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié:

Après l'alinéa 3 de l'article L. 181-28-2 est inséré l'alinéa suivant:

"La commune d'implantation délibère dans le délai d'un mois sur les évolutions proposées par le porteur de projet. En cas de décision défavorable pour non-prise en compte des observations de la commune, la demande d'autorisation environnementale ne peut être déposée sauf si la décision municipale est définitivement annulée en justice."

Le présent amendement a pour objet de modifier la procédure de l'autorisation environnementale pour améliorer l'acceptabilité des citoyens, facteur d'accélération du déploiement des ENR.

Il est proposé de mettre en oeuvre un dialogue coconstructif entre le porteur de projet et la commune d'implantation. En effet, la prise en compte des observations de la commune d'implantation sur le résumé non technique de l'étude d'impact permet très souvent une meilleure acceptabilité des projets, facteur de gain de temps et de diminution des recours. L'alinéa 3 de l'art L 181-28-2 prévoit déjà d'ailleurs bien que le porteur de projet doit tenir compte des observations de la commune.

Cet amendement permet d'insérer ce droit de réponse constructif de la commune aux évolutions proposées par le porteur de projet.