Amendement n° 440 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'unité du réseau de distribution face à une volonté de favoriser l'autoconsommation collective.
Intention : Verrouiller le monopole ou la structure actuelle des distributeurs pour protéger l'unité du service public face à l'émergence de nouveaux acteurs locaux.
L'amendement visait à empêcher une fragmentation du réseau de distribution d'énergie. En s'opposant à une décentralisation accrue qui permettrait à des tiers de distribuer leur propre énergie, l'auteur cherche à préserver le modèle de gestion centralisée et mutualisée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'ouverture du marché et l'essor des circuits courts d'énergie (autoconsommation collective) au détriment de la protection stricte du modèle de réseau unique et indivisible.
Objet
Par cet amendement, le groupe CRCE réaffirme la nécessité de ne pas éclater le réseau de distribution d'énergie, et de permettre à toutes et tous de bénéficier collectivement de l'énergie produite, y compris par des tiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).