Amendement n° CD40
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« extérieurs »
les mots :
« de surface ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4, 8 et 9.
III. – En conséquence, aux alinéas 10 et 11, subsituter aux mots :
« extérieur »
les mots :
« de surface ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
La notion de parc de stationnement « extérieur » employée dans cet article n’est pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation.
La rédaction suppose que les parcs en superstructure – un grand nombre d’entre eux disposant de places de stationnement sur leur toiture – rentrent dans le champ d’application du présent article, ce qui n’est probablement pas l’intention du législateur. En effet, les obligations prévues par le projet de loi représentent des contraintes architecturales fortes liées aux normes constructives (fondations, renfort de structure). Elles n’auront pas le même impact si elles concernent les parcs de stationnement de surface ou les parcs de stationnement dits aériens, en silo ou en superstructure.
Il paraît nécessaire de clarifier la dénomination des parcs concernés afin d’éviter toute incompréhension.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).