Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est un article additionnel L. 214‑17‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑17‑.... – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures et qui font l’objet d’un projet de relance afin de produire de l’électricité, les obligations ou prescriptions présentées au titre du 7° du I de l’article L. 211‑1 ou du 1° et du 2° du I de l’article L. 214‑17 émanant des services de l’État veillent à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets et consécutivement à en interdire l’accomplissement. »
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Assouplit les contraintes environnementales pour les petites centrales historiques afin de garantir leur rentabilité.
Intention : Sécuriser la rentabilité économique des exploitants de petites centrales historiques en limitant le pouvoir de prescription environnementale de l'État.
L'amendement introduit une clause de sauvegarde économique pour les ouvrages de petite puissance (< 150 kW) fondés avant 1919. En imposant aux services de l'État de ne pas imposer de prescriptions qui rendraient le projet financièrement non viable, il crée une hiérarchie implicite entre la protection des milieux naturels et la viabilité économique de la production d'énergie. Le rejet de telles contraintes par l'État, sous couvert de ne pas « pénaliser l'équilibre financier », signifie que l'objectif de transition énergétique et de relance de l'hydroélectricité prime ici sur la rigueur des prescriptions environnementales classiques.
Objet
Dans la continuité des lois votées ces dernières années, en particulier celle du du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cet amendement vise à lever des freins supplémentaires au développement de la petite hydroélectricité.
Il vise notamment à préciser que sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW et qui feraient l’objet d’un projet de relance afin de produire de l’électricité, les obligations ou prescriptions présentées au titre du 7° du I de l'article L211-1 ou du 1° et du 2° du I de l'article L214-17 émanant des services de l’État veilleront à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets et consécutivement à en interdire l’accomplissement.
Alors que la « petite hydroélectricité » a été inscrite parmi les objectifs de notre politique énergétique nationale (4° bis de l’article L. 100-4 du code de l’énergie), il est indispensable de lever tous les freins, y compris financiers, au développement de cette énergie qui occupe une place singulière dans notre mix énergétique.
Développer l’hydroélectricité pour faire face à nos besoins en énergie et lutter contre les changements climatiques dans le respect des milieux naturels à la hauteur des enjeux que représente la préservation de leurs fonctionnalités et leur bon état, doit demeurer conciliable avec l’intérêt économique et énergétique que la France vise.
L'hydroélectricité est la première source de production d'électricité renouvelable, et est importante à la fois pour le système électrique national et le développement économique local.
Le potentiel de la petite hydroélectricité est réel. Il existe une marge de progression et d'optimisation du parc. La France a besoin de toutes les énergies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).