Amendement n° 2749
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peuvent être »
les mots :
« relevant de la souveraineté française sont ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« Dans ce cas, »
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Impose le pavillon français à tout ouvrage flottant sous juridiction française pour affirmer la souveraineté nationale.
Intention : Affirmer une souveraineté territoriale par le biais d'une identité nationale obligatoire, verrouillant l'usage de la juridiction française à l'usage exclusif de ressortissants ou d'entités françaises.
L'amendement cherche à transformer une compétence juridique (la juridiction française) en une obligation de nationalité (le pavillon français). En proposant de lier l'application du droit à l'appartenance symbolique et matérielle à la France, l'auteur tente de supprimer la distinction entre le lieu où la loi s'applique et l'identité de l'objet sur lequel elle s'applique. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction entre la souveraineté d'exercice (le droit français s'applique sur l'ouvrage) et la souveraineté d'appartenance (le pavillon), évitant ainsi de créer une obligation de nationalité disproportionnée ou inapplicable pour des ouvrages étrangers opérant dans nos eaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que toute installation ou ouvrage flottant relevant de la juridiction française soit francisés, et donc, concrètement, qu'il batte le pavillon français.
Cette mesure permet un message fort et symbolique proclamant que les ouvrage sous juridiction française relèvent de la souveraineté française. De plus une telle mesure viendrait balayer toute ambiguïté sur le droit devant être appliqué à ces plateformes.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).