Amendement n° CD250
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la capacité de l'administration à rejeter une demande dès la phase d'examen si l'autorisation finale est impossible.
Intention : Optimiser la gestion des flux administratifs en permettant un rejet précoce des dossiers non viables, évitant ainsi l'engorgement des services par des procédures inutiles.
L'amendement vise à corriger ce que l'auteur considère comme un verrouillage procédural du projet de loi initial. En remplaçant la simple possibilité de rejet par une condition de nécessité (l'impossibilité d'accorder l'autorisation), le texte initial obligeait l'administration à un jugement anticipé et complexe. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie l'efficacité administrative et la fluidité des procédures : il s'agit de permettre un rejet rapide des dossiers manifestement irrecevables ou incomplets pour éviter l'encombrement des services, plutôt que de contraindre l'administration à suivre un processus long pour des demandes vouées à l'échec.
Exposé sommaire
Cet article Premier du projet de loi comporte une vraie régression en matière de participation du public.
Le 3° du I réduit à néant la portée de l’article 181‑9 du code de l’environnement concernant la possibilité de rejet de la demande à l’issue de la phase d’examen. Actuellement l’administration peut rejeter une demande. En subordonnant cette possibilité à la nécessité que l’autorisation ne puisse être accordée, ce 3° implique donc un jugement par anticipation du bien-fondé de l’autorisation environnementale, ce qui n’est normalement possible qu’à l’issue des trois phases prévues par cet article 181‑9.
Dans sa rédaction actuelle, cet article est plus efficace car elle permet à l’administration, non pas de juger du bien-fondé final de la demande, mais de vérifier en l’état si un dossier est bien complet et d’éviter ainsi d’encombrer les services durant de nombreux mois, avec des dossiers incomplets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).