Amendement n° CE866
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au plus tard le 30 avril 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le niveau des investissements publics alloués au développement de l’hydrogène, de la géothermie et de l’hydro-électricité. Ce rapport indique quel serait l’effet d’un investissement public plus important sur la participation de ces énergies au mix énergétique.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'investissement public dans l'hydrogène, la géothermie et l'hydroélectricité pour contrer l'accent mis sur l'éolien et le solaire.
Intention : Détourner l'attention et les moyens publics de l'éolien et du solaire, jugés conflictuels, vers des énergies moins contestées localement pour favoriser une transition énergétique moins disruptive socialement.
L'amendement tente de rééquilibrer la hiérarchie des énergies renouvelables au sein de la loi. En proposant un rapport sur les investissements publics pour l'hydrogène, la géothermie et l'hydroélectricité, l'auteur cherche à contester l'orientation actuelle du texte, jugée trop centrée sur le couple éolien/photovoltaïque. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une trajectoire de déploiement prioritairement axée sur les technologies solaires et éoliennes, sans ouvrir de débat institutionnel sur une redirection massive des fonds publics vers d'autres sources de renouvelables potentiellement mieux acceptées par la population.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de souligner le manque d’investissement public en faveur de l’hydrogène, de la géothermie et de l’hydroélectricité. Les auditions de la mission flash sur le déploiement et l’acceptabilité des ENR ont montré que l’hydroélectricité, l’hydrogène et la géothermie constituaient des énergies bien acceptées par les citoyens. Pourtant, ce projet de loi est centré sur l’accélération des projets éoliens et photovoltaïques dont l’appropriation est pourtant difficile localement.
Aussi, cette demande de rapport doit permettre au Gouvernement de faire le point sur l’investissement public alloué à ces énergies et à présenter différentes trajectoires afin d’étudier quel serait l’impact d’un investissement plus massif sur la participation de ces ENR au mix énergétique français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).