Amendement n° CE388
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander la suppression de cet article dont l'objet est d'ouvrir la possibilité pour un tiers gérant l'opération de production d'une électricité destinée à l'autoconsommation sa vente.
Aujourd'hui un tiers peut se voir confier l’installation et la gestion, notamment l’entretien, de l’installation de production, pour autant qu’il demeure soumis aux instructions de l’autoproducteur. Il ne peut n"anmoins
L’article L. 315-1 ne permet donc pas au tiers de jouer un rôle de gestion ou de revente du surplus de l’électricité produite.
Le présent amendement vise à lever cette contrainte, qui remet aujourd’hui en cause l’équilibre économique global, voire la faisabilité, de très nombreux projets d’autoconsommation individuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).