Amendement n° 1557
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« navires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« battant pavillon français et immatriculés au premier registre ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige le pavillon français et le droit social national pour le transport entre ports français et îles artificielles.
Intention : Verrouiller le marché du transport maritime national pour protéger les travailleurs maritimes français contre la concurrence des pavillons de complaisance.
L'amendement visait à créer une forme de protectionnisme maritime et social en limitant l'accès aux routes commerciales entre les ports métropolitains et les îles artificielles aux seuls navires français. En liant le pavillon à l'application du droit social national, l'auteur cherchait à empêcher le recours à des pavillons de complaisance qui permettent de contourner les standards de protection des travailleurs maritimes. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une liberté de navigation et de transport ouverte aux pavillons étrangers sur ces trajets, privilégiant la fluidité du commerce maritime sur la protection stricte des travailleurs par le droit national.
Exposé sommaire
Cet amendement réserve le transport entre les ports français et le transport entre les ports français et les îles artificielles aux navires battant pavillon français. Il précise également que sera appliqué à ces navires le premier registre afin de garantir un droit social de très haut niveau à bord.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).