Amendement n° 307 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité rendus nécessaires pour l’acheminement d’une installation de production d’énergie renouvelable, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ;
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Limite les dérogations environnementales aux seuls ouvrages de raccordement d'énergies renouvelables, pour éviter tout détournement.
Intention : Verrouiller l'application du régime dérogatoire pour empêcher toute extension de la simplification administrative à des projets non strictement liés à la production d'énergies renouvelables.
L'amendement cherche à verrouiller le périmètre de l'article 1er en restreignant l'usage des procédures simplifiées. En proposant de limiter ces dérogations au strict raccordement des énergies renouvelables, l'auteur tente d'empêcher que le régime dérogatoire ne serve de « passerelle » pour faciliter d'autres types de projets industriels ou d'infrastructures moins écologiques sous couvert de transition énergétique. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une souplesse de périmètre, laissant la porte ouverte à d'autres types d'ouvrages que l'auteur jugeait potentiellement hors cible.
Objet
Cet amendement vise à préciser le périmètre des projets éligibles au régime dérogatoire prévu par l’article 1er qui adapte la procédure d'autorisation environnementale afin de s’assurer qu’il ne s’applique qu’à des projets favorables à la transition écologique.
Il est proposé de limiter strictement le bénéfice de ces dérogations aux seuls ouvrages dont la construction est nécessaire pour le raccordement d’une ou de plusieurs installations de production d’électricité renouvelable aux réseaux publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).