Amendement n° CD109
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement des installations de parcs éoliens doit être réservé aux zones non couvertes par un statut d’espace naturel protégé tels que les réserves naturelles, les parcs nationaux, et les parcs naturels régionaux y compris dans les espaces protégés sous l’appellation « Natura 2000 » mentionnée à l’article L. 414‑1. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction totale de l'éolien dans les espaces naturels et Natura 2000, opposant urgence climatique et protection du paysage.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones protégées pour sanctuariser le paysage et le tourisme face à l'expansion industrielle de l'éolien.
L'amendement propose de créer une zone d'exclusion absolue pour l'éolien au sein des espaces protégés. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que la protection de la biodiversité et des espaces naturels ne doit pas constituer un obstacle automatique et systématique au déploiement des énergies renouvelables. Le rejet marque une volonté de maintenir une approche de conciliation (études d'impact, dérogations possibles) plutôt qu'une approche de prohibition, privilégiant la transition énergétique sur la préservation stricte de l'intégrité paysagère des zones protégées.
Exposé sommaire
Le développement d’installation de parc éoliens peut être responsable de préjudices environnementaux et peut dénaturer les paysages de France, dégradant l’environnement et le cadre de vie de dizaines de milliers de personnes tout en compromettant durablement l’attractivité touristique des zones concernées.
C’est pourquoi, il convient de renforcer la législation dans ce domaine. Dans le cadre de la cohérence entre les politiques publiques, aucun déploiement de parcs éoliens n’est envisageable dans les espaces naturels protégés, y compris dans les espaces protégés au titre du cadre communautaire Natura 2000.
Le présent amendement vise à assurer cette cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).