Amendement n° 483 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« …° Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables
« Art. L. 445‑…. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations.
« Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situés ces périmètres.
« Le montant de ce versement peut être plafonné. Il fait l’objet d’une mention expresse sur les factures ainsi que d’une information annuelle des clients qui y sont éligibles.
« Sont fixés par voie règlementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du médiateur national de l’énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend le partage de la valeur aux projets de biogaz et aux intercommunalités, face au risque d'une acceptabilité locale réduite.
Intention : L'auteur cherche à universaliser le principe de compensation financière locale pour éviter que le biogaz ne soit perçu comme une filière 'subie' par les territoires, en verrouillant le droit des collectivités à une part des revenus.
L'amendement visait à briser la distinction entre les énergies renouvelables 'classiques' (solaire, éolien) et le biogaz concernant les bénéfices redistribués aux acteurs locaux. En proposant d'inclure les intercommunalités, l'auteur cherchait à aligner la gouvernance du biogaz sur celle des autres filières de transition énergétique. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un périmètre restreint pour le partage de la valeur, privilégiant probablement une approche sectorielle plutôt qu'une approche transversale de l'acceptabilité locale.
Objet
Si l’acceptabilité locale des projets d’électricité renouvelable est un enjeu fort, il se pose tout autant pour les projets de biogaz. Le mécanisme de partage de la valeur doit donc être institué également pour ces projets.
Cet amendement vise donc à étendre au biogaz le mécanisme de partage de la valeur pour les particuliers et les communes et d’en faire aussi bénéficier les intercommunalités situées sur le périmètre défini par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).