Amendement n° 659
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « en respectant le potentiel de stockage d’eau et de production d’énergie renouvelable des sites concernés ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdire la destruction d'ouvrages utiles à la gestion de l'eau et de l'énergie, pour éviter que la continuité écologique ne serve de prétexte à la déconstruction d'infrastructures de résilience.
Intention : Sanctuariser les infrastructures de gestion de l'eau et de l'énergie contre les exigences de continuité écologique en limitant le pouvoir de déconstruction des autorités environnementales.
L'amendement tente de verrouiller l'interprétation de la continuité écologique en l'empêchant de devenir un outil de démantèlement des infrastructures de stockage d'eau et de production d'énergie. En pointant un contournement juridique (le passage de l'article L 214-17 au L 211-1 du Code de l'environnement), l'auteur cherche à créer une hiérarchie des normes : la protection de la biodiversité ne doit pas primer sur la capacité de la collectivité à faire face aux sécheresses et à la transition énergétique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de créer une exception explicite ou une hiérarchie de priorités, préférant laisser le juge ou l'administration arbitrer entre les impératifs écologiques et les besoins de résilience climatique.
Exposé sommaire
La loi climat et résilience de 2021 (art 49) a interdit la destruction au nom de la continuité écologique d'ouvrages indispensables face aux pénuries d'eau et d'énergie, cela par évolution de l'article L 214-17 code environnement.
Mais on constate que l'esprit et la lettre de cette loi ont été à nouveau contournés par de nouvelles destructions de ces ouvrages, prescrites désormais en vertu de l'article L 211-1 code environnement.
Il importe donc au législateur de rappeler aux gestionnaires publics – y compris dans cet article L 211-1 code de l’environnement – que la continuité écologique des bassins, tout à fait nécessaire et non remise en question,
o ne doit plus être réalisée par des destructions d'ouvrages utiles
o ne peut jamais entraver les dimensions critiques de la gestion durable de l'eau comme le stockage d'eau face aux sécheresses et la transition énergétique face au réchauffement.
Cette évolution est cohérente avec la suppression de l'exemption de continuité écologique des moulins à eau producteur (suppression du L 214-18-1 CE), adoptée en commission de l'Assemblée nationale : il n'y a plus d'exception à la continuité écologique en rivière classée, il ne doit plus y avoir d'exception non plus à l'interdiction de détruire des ouvrages utiles ou potentiellement utiles à la collectivité face au changement climatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).