Amendement n° 444 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans les dix-huit mois qui suivent la publication de la présente loi, les entreprises de plus de 250 salariés transmettent au préfet du département de leur siège social une étude sur leur patrimoine foncier, bâti et non bâti, afin de déterminer les opportunités de déploiement d’énergies renouvelables.
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Autorise les grandes entreprises à utiliser leur foncier pour le solaire, opposant l'usage privé à l'intérêt public.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation ou une opportunité de service public en un levier de responsabilité sociétale pour les grands acteurs privés, tandis que le rejet marque la volonté du législateur de ne pas diluer la priorité publique dans le secteur privé.
L'amendement visait à élargir le périmètre des acteurs pouvant contribuer au déploiement des énergies renouvelables en incluant les grandes entreprises disposant d'un patrimoine foncier important. Son rejet confirme que le législateur souhaite réserver l'usage de ce dispositif (ou la priorité de déploiement) aux administrations publiques, maintenant une distinction nette entre le patrimoine de l'État et celui des acteurs privés, même s'ils ont une mission de service public.
Objet
Par cet amendement, les auteurs suggèrent que les grandes entreprises puissent contribuer au déploiement de sites de production d'énergies renouvelables, et notamment photovoltaïques, au même titre que les administrations.
En effet, certaines entreprises comme la SNCF ou la Poste disposent d'un patrimoine foncier propice à ce type de développement, conformément aux engagements de responsabilités sociales et environnementales portées par ces grandes entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).