Amendement n° CE430
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français.
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Exige un rapport sur une stratégie 100 % renouvelable d'ici 2050, opposant vision de sortie du nucléaire et mix actuel.
Intention : Forcer l'inscription d'un objectif de sortie du nucléaire dans l'agenda législatif en utilisant la planification comme levier de pression politique.
L'amendement tente d'imposer un cadre de planification contraignant au Gouvernement en l'obligeant à étudier la faisabilité d'un mix exclusivement renouvelable. En s'appuyant sur les scénarios de RTE, l'auteur cherche à transformer un débat technique en un choix politique de rupture. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier la trajectoire énergétique nationale à un objectif de sortie du nucléaire, privilégiant la liberté de choix du Gouvernement sur la planification d'une transition radicale.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement qui définit une stratégie énergétique faite de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français.
Nous souhaitons rappeler que le débat sur le mix énergétique n'a pas encore eu lieu. Macron et son Gouvernement ne peuvent pas choisir seuls le mix énergétique, qui engage l'avenir du pays pour des décennies.
Ce projet de loi et celui sur le nouveau nucléaire préemptent le débat publique sur le mix énergétique qui doit avoir lieu prochainement, malgré les démentis du Gouvernement. Au cours des prochains mois, la France sera en effet amenée à mettre à jour la Stratégie française relative à l’énergie et au climat.
Malgré ce qu'affirme le Gouvernement, plusieurs mix énergétiques sont possibles et dépendent de choix politiques. Le rapport "Futurs énergétiques - 20250" de RTE comprend trois scénarios 100 % renouvelables, dont l’un dès 2050 (M0), et 2 en 2060 (M1 et M23) – soit autant que le nombre de scénarios ENR + nucléaire (N1, N2, N03).
Nous soutenons le scénario M0 de RTE qui vise un objectif de 100% d'énergies renouvelables et une sortie du nucléaire d'ici 2050.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).