Amendement n° 2106
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« directement »,
insérer les mots :
« ou indirectement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« garantissant »
le mot :
« permettant »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et de l’impact agronomiques »
le mot :
« agronomique ; »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les bénéfices de l'agrivoltaïsme à l'exploitation entière plutôt qu'à la seule parcelle pour éviter une vision trop restrictive.
Intention : Assouplir les critères de maintien de l'activité agricole en protégeant l'agriculteur contre une remise en cause de son installation en cas de baisse de rendement ou de revenus, tout en déplaçant le curseur de la preuve de l'utilité agricole de la parcelle vers l'exploitation.
L'amendement cherche à rompre avec une lecture strictement parcellaire de l'agrivoltaïsme. En proposant de substituer l'échelle de la parcelle par celle de l'exploitation, l'auteur veut reconnaître que les revenus de l'énergie servent souvent à financer des infrastructures (citernes, matériel) bénéficiant à l'ensemble de l'activité agricole. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et localisé : l'agrivoltaïsme doit rester une activité liée à la parcelle concernée pour éviter que l'installation ne devienne un simple complément de revenu déconnecté de l'usage agronomique direct du terrain.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce qu'on ne raisonne plus à l'échelle de la parcelle, concernée par l'installation agrivoltaïque, mais à l'échelle de l'exploitation. Cet amendement propose donc de prendre en compte les apports indirects d'une installation agrivoltaïque à l'exploitation prise dans son ensemble. La plupart du temps, le complément de revenu issu de la production d'énergie de l'installation agrivoltaïque a des conséquences pour les autres parcelles de l'exploitation en permettant à l'agriculteur de pouvoir ainsi réaliser différents travaux (tels que la construction d'une citerne par exemple) dont le bénéfice concerne l'intégralité de son exploitation. Le mot "directement" apparaît dès lors trop restrictif pour prendre en compte l'ensemble des bénéfices apportés par une installation agrivoltaïque au regard de l'exploitation agricole et non pas uniquement de la parcelle.
Par ailleurs, cet amendement propose de substituer au mot "garantissant" le mot "permettant" car l'activité agricole est soumise aux aléas notamment climatiques. La production peut varier d'une année à l'autre et impacter le niveau du revenu de l'agriculteur. Dès lors, l'emploi du mot "permettant" permet de mieux appréhender cette réalité, et ce, d'autant plus que certains agriculteurs craignent que leur installation ne soit remise en cause si leur revenu venait à diminuer en raison d'événements, par nature, inhérents à leur activité. Cet amendement permet de prendre en compte la diversité des terroirs mais également d'inclure les fonctions écologiques du sol et les changements des pratiques agricoles en faveur du verdissement (par exemple la séquestration du carbone par les prairies permanentes ou la régénération des sols par la rotation des cultures) dans les critères permettant de caractériser les installations agrivoltaïques.
Le présent article propose la définition d’un cadre juridique permettant à l’agrivoltaïsme de se développer. Par le présent amendement, il est proposé plusieurs modifications pour rendre le dispositif plus efficace et éviter l’utilisation de termes flous ou soumis à interprétation.
Enfin, l’un des services qui peut être rendu par une installation agrivoltaïque est l’amélioration du potentiel agronomique des sols des parcelles qui l’accueillent. En revanche, l’amélioration de « l’impact » agronomique ne renvoie à aucune notion connue. Il convient donc de la supprimer.
Cet amendement est proposé par l'UFE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).