Amendement n° CE1285
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, les gestionnaires peuvent, d’un commun accord dont ils peuvent attester, mutualiser l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent I sous réserve que la superficie des dispositifs d’ombrage réalisés corresponde à la somme des dispositifs d’ombrage devant être installés sur chacun des parcs de stationnement concernés. ».
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Encadre la mutualisation des ombrières pour éviter qu'elle ne contourne les seuils de réalisation obligatoires.
Intention : Verrouiller l'application des seuils d'ombrières en transformant une liberté de gestion (la mutualisation) en une obligation de transparence et de preuve.
L'amendement transforme une possibilité de mutualisation, perçue comme une zone de flou juridique, en une obligation de preuve. En exigeant que les gestionnaires attestent explicitement de la mutualisation et de son périmètre, le législateur cherche à empêcher que la mutualisation ne devienne un outil de dilution des obligations de surface. Le rejet de l'idée d'une mutualisation totale au profit d'un cadre strict montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de favoriser l'énergie solaire, mais de garantir une installation physique minimale et répartie, empêchant ainsi les gestionnaires de se contenter de petits projets cumulés qui ne rempliraient pas l'esprit de la norme.
Exposé sommaire
Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif.
Les débats au Sénat ont permis de faire entendre les difficultés que peuvent rencontrer les gestionnaires de parcs. Il est donc proposé de conserver la possibilité de mutualisation, tout en la cadrant davantage, en exigeant que les gestionnaires attestent de cette mutualisation et du périmètre concerné tout en veillant au respect des seuils d’ombrières à réaliser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).