Amendement n° 1776
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'agrivoltaïsme en imposant des garanties de démantèlement et en privilégiant les sols déjà artificialisés.
Intention : Verrouiller l'usage du sol pour empêcher que l'agrivoltaïsme ne serve de cheval de Troie à l'extension de l'emprise industrielle sur les terres nourricières.
L'amendement visait à durcir l'encadrement de l'agrivoltaïsme pour éviter qu'il ne devienne un prétexte à l'artificialisation des terres agricoles. En introduisant l'obligation de garanties financières pour la remise en état des sites et en orientant l'installation vers des surfaces déjà anthropisées (toitures, parkings, friches), l'auteur cherchait à transformer une notion potentiellement floue en un dispositif de protection du foncier agricole. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une définition plus souple, laissant une plus grande liberté d'implantation et de gestion des garanties financières, privilégiant ainsi la rapidité de déploiement de l'énergie solaire sur la protection stricte de l'usage agricole du sol.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, notamment en ce qui concerne le démantèlement des installations, qui doit pouvoir systématiquement être sécurisé par des garanties financières, pour avoir la certitude d’une remise en état du site.
Les installations photovoltaïques doivent en priorité être installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles.
Cet amendement a été proposé par les Jeunes Agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).