Amendement n° CD473
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° bis L’impact social et environnemental des conditions de fabrication et d’acheminement des moyens matériels nécessaires au projet ; »
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Intègre des critères sociaux (salaires, conditions de travail) à l'attribution des aides pour les filières locales.
Intention : L'auteur cherche à transformer un dispositif de soutien environnemental en un levier de politique sociale, en liant l'aide publique à la qualité de l'emploi pour éviter que la transition écologique ne se fasse au détriment des droits des travailleurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter le présent article destiné à encourager le développement de filières de proximité pour réduire l’impact environnemental des importations en introduisant des critères sociaux dans l'attribution, telles que les conditions de travail ou de rémunération dans les filières industrielles en cause.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).