Amendement n° CD1037
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Il est inséré, dans le titre II du livre IV du code de justice administrative, un article L. 421‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑1. – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publics auxquels ils sont directement raccordés disposent d’un délai maximum de six mois pour statuer sur le recours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Impose un délai de traitement judiciaire pour les recours contre les projets de biogaz afin d'éviter les recours dilatoires.
Intention : Sécuriser le calendrier des investisseurs en limitant la capacité des opposants à utiliser la lenteur judiciaire comme outil de blocage.
L'amendement visait à transformer la nature du contentieux administratif en y introduisant une contrainte de célérité spécifique aux projets de biogaz. En proposant d'encadrer le temps judiciaire, l'auteur cherchait à neutraliser l'usage du droit comme arme d'obstruction par les opposants locaux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un régime de procédure accélérée dérogatoire pour une filière spécifique, privilégiant le respect des délais de droit commun et l'accès au juge, même au risque de ralentir le déploiement industriel.
Exposé sommaire
Les procédures de recours de contentieux allongent considérablement les délais des projets d’énergies renouvelables et sont parfois instrumentalisées par les opposants afin de dissuader les investisseurs. Cet amendement vise à encadrer le délai de traitement d’un recours à l’encontre d’un projet de biogaz par les juridictions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).