Amendement n° CD667
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent que pour des projets industriels français et dont les produits ont été produits en France. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) qui déroge à l’obligation de protéger des espèces protégées. Si cette dérogation est accordée, elle peut détruire durablement un habitat écologique.
Ajoutons que la plupart des énergies renouvelables sont produites à l’étranger et commercialisées par des pays étrangers à la France.
Cet article impose donc une double peine à notre pays. Cet amendement vise à limiter cette double peine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).