Amendement n° COM-411 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour les installations destinées à la production d’énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 ayant fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence en application de l’article L. 311-10, la désignation du lauréat emporte attribution de l’autorisation d’exploiter. »
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Automatise l'autorisation d'exploiter pour les lauréats d'appels d'offres, supprimant ainsi une étape administrative.
Intention : Accélérer le déploiement des énergies renouvelables en transformant la sélection par appel d'offres en un titre d'exploitation quasi-automatique, protégeant ainsi la sécurité juridique et financière des investisseurs.
L'amendement transforme une procédure d'autorisation, normalement soumise à des seuils de puissance, en un droit acquis automatique pour les projets ayant déjà remporté une mise en concurrence publique. En liant l'autorisation d'exploiter au succès d'un appel d'offres, le législateur court-circuite le contrôle a posteriori de l'administration sur la capacité d'exploitation technique au profit de la célérité opérationnelle des projets déjà validés par l'État.
Objet
Cet amendement vise à faciliter l’obtention de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité prévue aux articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l’énergie pour les lauréats d’un appel d’offre concernant le développement de projets d’énergies renouvelables.
En application de l’article L. 311-6 du code de l’énergie, les installations de production d’électricité peuvent être « réputées autorisées », au titre de l’autorisation d’exploiter, pour autant qu’elles disposent d’une puissance installée inférieure ou égale à des seuils définis à l’article R. 311-2 du même code. Ce seuil est par exemple fixé à 50 mégawatts pour les installations photovoltaïques, les éoliennes terrestres ou encore pour le biogaz et pour certaines énergies marines renouvelables et à 1 gigawatt pour les éoliennes en mer.
Le présent dispositif vise à rendre l’obtention de l’autorisation d’exploiter automatique dès lors qu’un porteur de projets de production d’énergies renouvelables a été désigné lauréat d’un appel d’offre par l’autorité administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.