Amendement n° 1419 (Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :
« Après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, lorsque... (le reste sans changement). ».
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Soumet la liste des zones prioritaires pour le renouvelable à l'avis préalable des conseils scientifiques de la nature.
Intention : Verrouiller la planification territoriale des énergies renouvelables en imposant une expertise écologique en amont pour éviter que les zones de production ne se substituent aux zones de protection de la biodiversité.
L'amendement visait à déplacer le curseur de la décision énergétique vers une expertise environnementale préventive. En proposant de requérir l'avis des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel *avant* la fixation des zones prioritaires, l'auteur cherchait à transformer une consultation potentiellement consultative ou tardive en un verrou de planification écologique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la primauté de la planification étatique et de la célérité du déploiement des énergies renouvelables sur l'intégration systématique et préalable des contraintes de biodiversité.
Exposé sommaire
Le Conseil national de protection de la nature soulignait, dans son avis en procédure d’urgence sur le présent texte, que « les énergies éoliennes et photovoltaïques ne sont pas contraintes par des règles claires pour la prise en compte de la biodiversité en amont, avec une planification très insuffisante de la part de l’État ou qui ne prend pas suffisamment en compte la biodiversité. »
Afin de s’assurer que les enjeux de biodiversité seront bien intégrés aux observations et propositions d’évolution que le comité régional de l’énergie pourra formuler, le présent amendement propose de requérir l’avis préalable des Conseil scientifiques régionaux du patrimoine naturel sur les listes de zones prioritaires à l’implantation de sites de production d’énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).