Amendement n° 491 rect. Sénat

I. – Alinéa 30

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole les installations agrivoltaïques telles que définies à la section 7 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie. » ;

II. – Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le règlement peut autoriser les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole.

III. – Alinéa 35

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole les installations agrivoltaïques telles que définies à la section 7 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie. »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement clarifie la qualification des installations agrivoltaïques comme étant « nécessaires à l’exploitation agricole » au sens du code de l’urbanisme.Il s’agit de la notion aujourd’hui utilisée par les préfectures et la jurisprudence pour autoriser la construction d’installations agrivoltaïques sur les terres agricoles, dont le régime de constructibilité est par principe limité.