Amendement n° 442 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
la réception
par les mots :
l’acceptation
Objet
Par cet amendement, les auteurs souhaitent respecter le délai nécessaire à l'examen d'une demande de raccordement, en permettant le raccordement au plus tard 1 mois après l'acceptation de la demande, plutôt que 1 mois après la réception de la demande.
Initialement, l'article prévoyait le raccordement 2 mois après l'acceptation de la demande.
Ainsi, par cet amendement, l'article demeure tout de même une réduction du délai de mise en oeuvre et donc une accélération conforme à la volonté des auteurs de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).