Amendement n° 927
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mise en concurrence locale pour les projets sur foncier public, créant un conflit entre sécurité des investisseurs et souveraineté des collectivités.
Intention : Sécuriser l'investissement des développeurs en leur garantissant l'usage du foncier avant l'appel d'offres, tout en tentant de contourner le pouvoir de sélection des collectivités pour favoriser les acteurs les plus compétitifs financièrement.
L'amendement visait à court-circuiter la sélection préalable de l'opérateur par la collectivité pour ne laisser que la décision finale à l'appel d'offres de la CRE. En rejetant cet amendement, le législateur a affirmé que la maîtrise foncière ne doit pas être un automatisme technique mais le résultat d'un choix politique et local. Le débat souligne une tension entre la nécessité pour les développeurs d'avoir une visibilité sur le terrain (pour éviter des études coûteuses sans garantie) et la volonté des collectivités de garder la main sur le choix de leurs partenaires, afin d'éviter une course au prix bas qui exclurait les acteurs de l'économie sociale et solidaire.
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par Energie partagée, vise à supprimer, pour les projets d’énergie renouvelable développés sur le foncier public des collectivités, l’étape de mise en concurrence permettant à la collectivité de choisir l’opérateur qui pourra déposer un projet en appel d’offre. L’article 8 tel que rédigé vise à permettre aux collectivités de ne pas recourir à l’étape de mise en concurrence des opérateurs qui souhaitent développer un projet d’énergie renouvelable sur leur foncier public, dès lors que le projet est amené à être déposé en appel d’offre.
Le dispositif prévu est que si plusieurs développeurs se positionnent sur un même foncier public d’une collectivité, alors c’est automatiquement le mieux noté à l’appel d’offre de la CRE qui est sélectionné, sous réserve qu'il respecte le cahier des charges mis en place par la collectivité. Or la maîtrise foncière - le fait, pour un opérateur quel qu’il soit (privé, citoyen, public) d’avoir la certitude qu’il pourra effectivement développer son projet sur ce foncier précis - est une étape indispensable pour engager des études et monter un dossier d’appel d’offres, qui sont autant d’étapes coûteuses.
Cela générerait donc une très forte instabilité pour les développeurs qui ne sauraient qu’après l’étape de sélection en appels d’offre s’ils disposent ou non de la maîtrise foncière - et donc s’ils peuvent ou non réaliser effectivement leur projet.
En outre, la sélection automatique du porteur le mieux noté à l’appel d’offre va, étant donné la place majorité donnée au prix dans la notation, fortement favoriser les acteurs qui sont les plus à même de tirer les prix vers le bas, au détriment des acteurs publics et de l'économie sociale et solidaire.
Enfin, l’étape de sélection de l’opérateur sur le foncier est une étape indispensable qui permet à la collectivité de sélectionner l’opérateur avec qui elle travaillera sur son propre foncier. Il semble indispensable de conserver cette étape, qui ne peut être remplacée par le seul respect d’un cahier des charges, sans aucun dialogue possible pour approfondir certains sujets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).