Amendement n° COM-167 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les installations de stockage d’énergie peuvent être autorisées dans les sites mentionnés au I et dans les conditions prévues au I. »
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Inclut le stockage par batterie dans les dérogations d'implantation en zone littorale, face au risque de mitage du littoral.
Intention : L'auteur cherche à lever un verrou réglementaire pour faciliter l'implantation des infrastructures de stockage d'énergie sur le littoral, au risque de fragiliser la protection de l'urbanisme côtier.
L'amendement cherche à élargir le périmètre des infrastructures de transition énergétique bénéficiant d'une exception aux règles d'urbanisme littoral. En proposant d'aligner le statut des batteries sur celui de l'hydrogène et du photovoltaïque, l'auteur tente de traiter le stockage comme un composant indissociable de la chaîne de production renouvelable. Son rejet indique que le législateur souhaite limiter strictement les dérogations en zone littorale aux seules unités de production, refusant d'étendre ce privilège aux infrastructures de stockage, perçues comme une extension potentiellement incontrôlée de l'empreinte industrielle sur le rivage.
Objet
Le projet de loi prévoit que les installations de production d’hydrogène renouvelable couplées aux installations photovoltaïques puissent bénéficier de la dérogation à l’implantation en continuité de l’urbanisation en zone littorale.
Le présent amendement vise à étendre l’application de cette dérogation aux installations de stockage par batterie.
En effet, le développement des moyens de stockage d’énergie est également nécessaire à la transition énergétique, et répond aux objectifs de la politique énergétique nationale fixés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.