Amendement n° COM-196 Sénat

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Satisfait ou sans objet Mme Angèle Préville Article 11 Déposé le 24/10/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L171-4 de code de la construction et de l'habitation est ainsi complété :

Après le 3ème alinéa du II, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

3° aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments publics lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol;

4° aux constructions de bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol.

Les 3° et 4° s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.

Objet

Notre amendement propose d'étendre les obligations d'intégrer en toiture un procédé de production d'énergie renouvelable ou un système de végétalisation à l'ensemble des constructions neuves, à savoir les constructions de bâtiments publics ou de bâtiments d'habitation collectifs, lorsqu'elles créent plus de 500 m² d'emprise au sol.

Cette nouvelle obligation entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.