Amendement n° CE1008
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, après la référence : « III », sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2023, » et le montant : « 7,82 € » est remplacé par le montant : « 8,602 € ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 10 % la taxe sur les entreprises de réseaux éolien et hydraulique pour mieux financer les collectivités.
Intention : Renforcer la redistribution financière de la rente énergétique vers les acteurs publics locaux en augmentant la pression fiscale sur les exploitants de renouvelables.
Exposé sommaire
Nous proposons de davantage soutenir les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la taxation spécifique imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliqué à l’énergie éolienne et hydraulique. Ainsi, le groupe écologiste propose de relever le tarif mentionné à l’article III, pour un relèvement de 10 %, passant de 7,82 à 8,602 par kw de puissance installée.
Nous insistons sur le fait que cette augmentation est proposée de façon coordonnée avec d’autres de nos amendements, dont la redistribution des fractions de produit de cet IFER éolien et hydraulique aux différents acteurs publics locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).