Amendement n° 2885
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 315‑2, les deux occurrences des mots : « au sein d’une personne morale » sont remplacées par les mots : « par un contrat de consommation collective » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 et à l’article L. 315‑2‑2, les mots : « la personne morale organisatrice mentionnée » sont remplacés par les mots : « le mandataire du contrat de consommation collective mentionné » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 315‑4, les mots : « La personne morale mentionnée à l’article L. 315‑2 organisatrice d’une opération d’autoconsommation collective » sont remplacés par les mots : « Les producteurs liés aux consommateurs par un contrat de consommation collective mentionné à l’article L. 315‑2 ou leur mandataire ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de créer une structure juridique (PMO) pour l'autoconsommation collective, opposant simplification administrative et besoin de sécurité contractuelle.
Intention : Démocratiser l'accès à l'énergie en supprimant les barrières administratives pour les petits acteurs, au risque de diluer la responsabilité juridique de l'organisation.
L'amendement visait à déconnecter l'exercice de l'autoconsommation collective de la nécessité de créer une personne morale dédiée. En proposant de remplacer la PMO par un simple mandataire, l'auteur cherchait à lever le verrou de la complexité juridique qui freine le déploiement des communautés énergétiques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité juridique offerte par une structure de droit (la personne morale) plutôt que la souplesse contractuelle d'un mandat, considérant que l'absence de structure dédiée pourrait fragiliser la gestion des flux et la responsabilité des acteurs face au gestionnaire de réseau.
Exposé sommaire
L’autoconsommation collective subit encore des freins juridiques. Les producteurs et les consommateurs doivent être liés entre eux au sein d'une personne morale organisatrice (PMO) pour pouvoir participer à une opération d'autoconsommation collective. Cette disposition revient de fait à une obligation de créer une personne morale ad hoc pour chaque opération d’autoconsommation collective. Cela engendre de la complexité, impacte la chaîne de valeur, et ralentit la mise en place d’opérations de cette nature.
Le présent amendement propose ainsi de supprimer l’obligation de mettre en œuvre une personne morale organisatrice (PMO) afin de simplifier le processus et accélérer le déploiement de l’autoconsommation collective partout sur le territoire. Il prévoit néanmoins de maintenir un interlocuteur pour garantir la cohésion et la cohérence de l’opération. Si les producteurs paraissent plus armés que les consommateurs pour interagir avec le gestionnaire de réseau, ils ne sont pas nécessairement des professionnels de l’autoconsommation. Aussi, l’article ouvre la possibilité que soit désigné un mandataire pour gérer les clés de répartition directement en lien avec le consommateur, via des compteurs dédiés. Parce qu’elles dynamisent l’autoconsommation collective dans les territoires et démocratisent le contrôle et le choix du système énergétique, les communautés énergétiques peuvent être mandataires des opérations. L’organisation de l’autoconsommation collective s’aligne ainsi sur le fonctionnement de l’autoconsommation individuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).