Amendement n° CE409
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le domaine de l’industrie solaire, la commande publique impose aux acheteurs ayant une personnalité morale et aux entreprises, dont le siège social se situe sur le territoire national, de plus de 200 salariés de faire la publicité du lieu de fabrication des dispositifs de production d’énergie solaire achetés dès l’installation de ces derniers. »
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Oblige les acheteurs publics et les grandes entreprises françaises à publier l'origine de leurs panneaux photovoltaïques.
Intention : Utiliser la transparence comme levier de protectionnisme de fait pour favoriser les fabricants nationaux face à la concurrence étrangère (notamment chinoise).
L'amendement vise à rompre l'opacité des chaînes d'approvisionnement en photovoltaïque pour favoriser l'industrie nationale. En imposant une obligation de transparence sur l'origine des produits, il transforme une simple mesure de soutien industriel en un outil de pression indirecte par la visibilité publique. Le rejet de cette mesure par certains aurait maintenu la liberté de choix des acheteurs basée uniquement sur le coût, tandis que son adoption marque la volonté du législateur de subordonner l'efficacité économique immédiate à l'objectif de souveraineté industrielle.
Exposé sommaire
Dans un contexte de crise énergétique où la France cherche à se doter d’une souveraineté énergétique en passant, notamment, par une reconstruction de son tissu industriel, il apparaît déterminant que les acheteurs publics et privés contribuent à cette stratégie.
Le présent amendement oblige donc les acheteurs publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics...) et les entreprises de plus de 200 salariés ayant un siège social en France de publier, dès leur installation, l’origine des panneaux photovoltaïques qu’ils ont achetés.
Il est très dommageable qu’une entreprise française, productrice de panneaux photovoltaïques, apprennent qu’un acheteur public a agencé un espace, situé à quelques kilomètres de l’entreprise en question, avec des panneaux photovoltaïques fabriqués en Chine.
Tel est l’objectif du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).