Amendement n° 289
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 112-2 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les études de faisabilité d’un projet de géothermie d’une profondeur inférieure à 200 mètres sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance quelle que soit la puissance thermique finale de l’ouvrage. »
Ce que ça change · analyse IA
Distingue les sondages de faisabilité du projet final pour éviter l'exigence précoce d'un permis minier lourd.
Intention : Alléger la charge administrative et financière des porteurs de projets en protégeant la phase d'exploration de la lourdeur du régime minier.
L'amendement tente de créer un régime de transition entre la phase d'étude (souvent de faible intensité) et la phase d'exploitation. En proposant de maintenir les sondages de faisabilité sous le régime simplifié de la GMI (Géothermie de Minime Importance), l'auteur cherche à éviter que les opérateurs ne soient bloqués par des procédures administratives lourdes (Code minier) avant même que la viabilité technique du projet ne soit prouvée. Son rejet indique que le législateur refuse de dissocier la phase d'étude de la phase de projet : dès qu'un sondage est effectué, il est considéré comme faisant partie intégrante du projet global, dont la puissance finale détermine le régime applicable, empêchant ainsi tout contournement par une phase de 'test' déguisée.
Exposé sommaire
Lorsqu’un projet de géothermie de surface sort du périmètre de la géothermie de minime importance (GMI), en particulier parce que la puissance finale de l’ouvrage installée sera supérieure à 500 kW, il est fréquent que les bureaux d’études effectuent leurs sondages de faisabilité sur les fondements du régime spécifique de la GMI. Le dossier code minier n’est déposé que par la suite, c’est à dire lorsque la faisabilité de l’opération est confirmée.
Cependant, les remontées de terrain confirment que des DREAL demandent à ce que le dossier code minier soit déposé dès la phase d’études de faisabilité.
Cela parait disproportionné puisqu’au stade de la faisabilité, la puissance installée est nulle (l’appareil de géothermie de surface étant inexistant à ce stade) et donc bien en GMI.
Le présent amendement vise donc à préciser que les études de faisabilité de géothermie de surface, pour les sondages inférieurs à 200 mètres, doivent être déclarées dans le cadre de la GMI, la demande de permis minier devant être déposée uniquement quand le projet est confirmé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).