Amendement n° 205 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie sont ainsi rédigés :
« Pour les autres installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix‑huit mois entre la signature de la convention de raccordement et sa mise à disposition.
« Un décret fixe les catégories d’installations ainsi que les cas et les conditions dans lesquels, en raison des ouvrages à créer ou à renforcer mentionnés à l’article L. 321‑7, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa. Ce délai supplémentaire ne peut excéder vingt‑quatre mois. »
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Supprime les dérogations de délais de raccordement pour éviter que les retards de travaux de réseau ne bloquent les projets.
Intention : Sanctionner le manque d'anticipation des gestionnaires de réseau en leur imposant des délais de travaux contraignants pour libérer les capacités de production locale.
L'amendement vise à briser le cercle vicieux où les gestionnaires de réseau utilisent des dérogations pour justifier des délais de raccordement excessifs. En supprimant la possibilité de déroger aux délais légaux et en plafonnant à 24 mois les travaux liés au S3REnR (Schémas régionaux de raccordement), le législateur cherche à transformer une obligation de moyens en une obligation de résultat. Le rejet de la flexibilité des gestionnaires au profit d'une planification stricte montre une volonté de passer d'une gestion au coup par coup à une accélération structurelle du déploiement des énergies renouvelables.
Objet
En raison de l’ampleur des dérogations issues du décret du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, des délais sensiblement plus longs sont observés sur toutes les filières, dès lors que la solution de raccordement nécessite des travaux S3REnR. Il s’agit là d’un frein considérable au développement des énergies renouvelables, au moment où il convient d’accélérer et alors que le S3REnR est un outil apportant un financement par avance aux gestionnaires de réseau afin d’anticiper les investissements.
Pour exemple, le département de la Charente est très impacté par ces retards d'investissement. Ainsi, l’analyse menée par le SDEG 16 conclut que le réseau de transport de l’électricité du nord de la Charente se trouve dans l’incapacité d’accueillir plus d’1MW de production locale, alors que sur cette même zone, la file d’attente atteint 312MW. Ce constat interroge sur l’anticipation dont auraient dû faire preuve les gestionnaires de réseau pour mener de tels travaux, alors que le risque de congestion était identifié dès 2015 dans le S3REnR (Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables).
Poursuivant l'objectif d'accélération, cet amendement propose donc de supprimer dans la loi la possibilité d’accorder des dérogations aux gestionnaires de réseau. En effet, les délais visés par la loi concernent uniquement la phase de travaux de raccordement, laquelle intervient après obtention par le gestionnaire de réseau des autorisations nécessaires au stade de la signature de la convention de raccordement.
De plus, si des exceptions doivent être prévues, elles ne doivent concerner que les travaux liés au S3REnR, et non les travaux de raccordement. Pour ces travaux liés au S3REnR, un délai maximum de 24 mois est proposé.
Ces mesures sont d’ordre à accélérer le déploiement équitable des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).