Amendement n° CD142
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, après les mots :
« les porteurs »,
insérer les mots :
« , les véhicules M2 et M3 définis à l’article R. 311‑1 du code de la route. ».
Exposé sommaire
Afin de sécuriser juridiquement la dérogation introduite au Sénat et englobant l’ensemble des véhicules lourds de plus de 7,5 tonnes, il apparaît utile de préciser pour quels types de véhicules les parkings extérieurs pourront être exemptés des obligations prévues à l’article 11. Ainsi, les véhicules dédiés au transport en commun de voyageurs (autobus et autocars) doivent-ils être expressément mentionnés à cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).