Amendement n° 2660
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de bureaux ou ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le III de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « surface », il est inséré le mot : « minimale » ;
« 2° À la fin, les mots : « 30 % de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées » sont remplacés par les mots et la phrase suivante : « une valeur définie par arrêté des ministres en charge de la construction et de l’énergie. Cette valeur est au moins de 30 % à compter du 1er juillet 2023, puis 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis 50 % à compter du 1er juillet 2027, puis 60 % à compter du 1er juillet 2028 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« I A, les 1° , 3° et 4° du I et le I bis entrent »
les mots :
« 1° du I entre ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'abaissement des seuils de surface pour l'obligation de végétalisation ou d'énergies renouvelables, privilégiant une montée en charge progressive.
Intention : Sécuriser la mise en œuvre de la transition énergétique en évitant des contraintes de surface trop précoces ou incompatibles avec le droit européen, tout en garantissant une montée en puissance programmée.
L'amendement refuse une application immédiate et uniforme de l'obligation de couverture des toitures. En substituant des seuils de surface fixes par une trajectoire cible (30% à 60% entre 2023 et 2028) et en renvoyant les modalités précises à un arrêté ministériel, l'auteur cherche à éviter un choc réglementaire. Le débat et l'exposé révèlent une volonté de synchroniser la loi française avec les négociations européennes (directive DPEB/RePowerEU) pour éviter toute incohérence normative. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la progressivité et la flexibilité opérationnelle sur l'immédiateté de la contrainte technique.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime les mesures d’abaissement des seuils de surface pour l’obligation d’installation d’énergies renouvelables ou la végétalisation des toitures du L.171-4 du code de la construction et de l’habitation. Il précise également que le taux de couverture minimal des toitures est fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie et ne peut être inférieur à une trajectoire cible passant progressivement de 30% à 60% entre 2023 et 2028.
Une telle trajectoire progressive permet de maintenir l’ambition de la mesure tout en permettant une certaine flexibilité alors que la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), reprenant la mesure du plan RePowerEU de la Commission européenne relative à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments, est en cours de négociation au niveau européen. Les dispositions relatives à la surface minimale d’assujettissement à la mesure ne sont d’ailleurs pas encore arrêtées.
Cet amendement maintien de plus les ajustements suivants adoptés par le Sénat :
- L’élargissement de cette obligation aux bâtiments ou parties de bâtiments, scolaires ou universitaires, administratifs, aux hôpitaux et équipements sportifs, récréatifs ou de loisirs, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
- L’adjonctions de mesures de contrôles et de sanctions quant à l’application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).