Amendement n° CE842
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 315‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑5 – Les injections d’électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation à partir d’une installation de production d’électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation peuvent, à défaut d’être vendues à un tiers, être cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel cette installation de production est raccordée, et dans ce cas rattachées au périmètre d’équilibre de ce dernier et affectée aux pertes techniques de ce réseau, ou, sur demande du producteur, cédées à titre gratuit à d’autres consommateurs ou à des organisations caritatives dans le cadre d’opérations de lutte contre la précarité énergétique. »
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Élargir les conditions de don d'électricité pour lutter contre la précarité, face au verrouillage actuel qui limite les dons aux petites installations et au seul gestionnaire de réseau.
Intention : Permettre une redistribution sociale de l'énergie en autorisant les producteurs à donner leurs excédents à des acteurs caritatifs ou des personnes précaires, plutôt qu'au seul gestionnaire de réseau.
L'amendement cherche à briser le carcan de l'article L315-5 du Code de l'énergie qui restreint le don d'électricité à deux conditions très strictes (puissance < 3kW et bénéficiaire unique : le gestionnaire de réseau). L'auteur propose de débloquer des flux d'énergie vers des acteurs sociaux (associations, personnes en précarité) et de permettre l'usage d'excédents issus de l'autoconsommation collective ou d'installations plus puissantes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur les flux d'énergie injectés et de privilégier la gestion technique du réseau plutôt que la flexibilité sociale de la production décentralisée.
Exposé sommaire
La cession d’électricité à titre gratuit (ou don) prévu par l'article L315-5 du Code de l’énergie est strictement soumise à deux conditions cumulatives :
1) elle est réservé aux seules installations inférieures à 3kW ;
2) elle ne peut se faire qu’au profit du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel l’installation est raccordée.
Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d’électricité offre au producteur un débouché pertinent :
- cas des excédents d'une installation en autoconsommation individuelle en fin de contrat d'obligation d'achat et entièrement amortie, pouvant être cédés à titre gratuit à des consommateurs en situation de précarité énergétique ;
- cas des excédents d'une installation de puissance supérieure à 3kW participant à une opération autoconsommation collective mené par une collectivité territoriale au profit d'une organisme à but non-lucratif en dehors du périmètre géographique de l'opération d'autoconsommation collective ;
- cas de toute ou partie de la production injectée dans le réseau des installations réalisées par des entreprise au profit d'opérations caritatives (prévention/soulagement de la précarité énergétique).
Cet amendement vise ainsi à étendre, par soucis de simplification, la possibilité de céder à titre gratuit les éventuels excédents d’électricité. Il est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et l'association HESPUL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).