Amendement n° COM-373 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant le TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 291-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : «, des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les sociétés d'économie mixte locales à rejoindre les communautés d'énergie renouvelable.
Intention : Intégrer les outils de gestion économique des collectivités dans le dispositif des énergies citoyennes pour faciliter le déploiement des projets.
En élargissant la liste limitative des membres autorisés, cet amendement lève un verrou juridique qui excluait de fait les SEML des projets de production locale. Le rejet de cette exclusion permet d'intégrer des acteurs économiques locaux structurés, souvent utilisés par les collectivités pour piloter des projets industriels, dans la gouvernance des énergies renouvelables. Cela renforce la capacité de financement et d'expertise technique des communautés d'énergie.
Objet
L’article L. 291-1 du code l’énergie fixe, de manière limitative, la liste des membres d’une communauté d’énergie renouvelable. Le 2° de cet article dispose en effet que ses actionnaires ou ses membres « sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements ou des associations ». Les sociétés d’économie mixte locales (SEML) ne figurent pas parmi les membres potentiels d’une communauté d’énergie renouvelable et peuvent à ce titre se voir refuser la participation à de telles communautés.
Cet amendement vise donc à permettre la participation des sociétés d’économie mixte locales aux communautés d’énergie renouvelable. Cette précision semble conforme aux dispositions de la directive UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.