Amendement n° CD738
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an par filière concernée. »
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Impose des obligations de résultats chiffrées aux préfets pour garantir les objectifs d'énergies renouvelables, face au risque d'une politique de programmation sans effet contraignant.
Intention : Verrouiller l'action de l'État et des préfets par des indicateurs quantitatifs pour rendre les objectifs de transition énergétique opposables devant un juge.
L'amendement cherche à transformer une programmation énergétique (qui est une intention politique) en une obligation de résultat juridiquement sanctionnable. En proposant d'inscrire des quotas précis (MW ou GWh) et de rendre les préfets responsables de leur atteinte, l'auteur veut passer d'une logique de pilotage administratif à une logique de contrainte judiciaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire pour l'État et les préfets, refusant de soumettre l'action publique à des objectifs chiffrés qui pourraient être sanctionnés par le juge administratif en cas de retard dans l'installation des infrastructures.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l‘atteinte des objectifs régionaux et nationaux de développement des énergies renouvelables.
Il est proposé d’inscrire dans la loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat des obligations de résultat pour les préfets, en MW ou GWh autorisés par an, pour répondre aux objectifs de développement des énergies renouvelables (électricité, chaleur et froid, biogaz injecté).
Pour mémoire, la France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs à horizon 2020 en termes de développement des énergies renouvelables. La définition légale d’obligations contraignantes pour l’Etat doit permettre de sanctionner, notamment par le juge administratif, l’éventuel non-respect des objectifs régionaux et nationaux de développement des énergies renouvelables.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par le syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).