Amendement n° 611
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots :
« sans que ces dernières soient inférieures à 200 000 euros par mégawatt installé. »
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Impose la mise sous séquestre des fonds de démantèlement pour l'éolien en mer afin d'éviter un coût pour le contribuable.
Intention : Sécuriser le financement du démantèlement en verrouillant les fonds dès le départ pour protéger les finances publiques contre l'insolvabilité des exploitants.
L'amendement visait à durcir les garanties financières pour l'éolien offshore en exigeant un mécanisme de séquestre, contrairement au régime actuel jugé insuffisant. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un équilibre entre la sécurité financière du démantèlement et la flexibilité de gestion des exploitants, refusant d'imposer une contrainte de séquestre systématique qui pourrait alourdir les coûts d'investissement initiaux de ces projets.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’augmenter la garantie financière pour le démantèlement qui aura lieu en fin de vie des éoliennes. Pour les centrales éoliennes en mer, il est encore plus nécessaire de prévoir et d’anticiper cette étape qui va arriver trop rapidement et surtout si à ce moment-là l’exploitant se retrouve en situation de faillite.
Il est indispensable d’anticipier cette situation et d’exiger une mise sous séquestre des sommes suffisantes pour la fin de vie de ces éoliennes. C’est déjà existant pour les centrales éoliennes terrestres, même si cela ne couvre absoluement pas l’intégralité des frais. Pour celles en mer avec donc un coût de démantèlement encore plus élevé il est indispensable de faire en sorte que ces frais soient à la charge des exploitants et non des contribuables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).