Amendement n° 1730
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation d’exploiter ne peut pas être accordée si au moins une des communes consultées a émis un avis défavorable à l’installation d’un parc éolien. »
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Accorder un droit de veto aux communes sur l'implantation d'éoliennes, opposant souveraineté locale et transition énergétique.
Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel local pour protéger les riverains et les élus contre une imposition descendante des infrastructures éoliennes.
L'amendement visait à transformer radicalement le rapport de force entre l'État et les collectivités territoriales. En proposant un droit de veto, l'auteur cherchait à faire de la commune l'arbitre ultime de l'acceptabilité locale, là où la loi actuelle cherche à faciliter le déploiement des énergies renouvelables par des procédures de concertation ou de planification préfectorale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une primauté de l'intérêt national et de la planification énergétique sur le pouvoir de blocage discrétionnaire des municipalités.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’établir un véto des communes en ce qui concerne l’implantation d’éoliennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).