Amendement n° 506
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir des préfets d'étendre les zones d'accélération, opposant souveraineté locale et pilotage administratif.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir de décision des élus locaux face à l'ingérence de l'administration centrale pour garantir une acceptabilité territoriale des projets.
L'amendement visait à supprimer la possibilité pour l'État (via le préfet) de compléter les zones d'accélération définies par les élus locaux. Son rejet confirme que le législateur ne souhaite pas laisser le monopole de la planification territoriale aux seules autorités élues. En maintenant cette prérogative préfectorale, la loi affirme une volonté de pilotage vertical et de cohérence régionale qui prime sur l'autonomie décisionnelle des communes et intercommunalités, même si cela crée une tension sur la légitimité démocratique de l'aménagement du territoire.
Exposé sommaire
A travers la mise en place de référents préfectoraux capables d'ajouter des zones complémentaires aux zones d'accélérations identifiées par les élus locaux, lorsqu'ils estiment que celles ci ne permettent pas de réaliser les objectifs régionaux, les représentants démocratiquement élus sont dépossédés de leurs pouvoirs au profit d'un acteur administrativement nommé.
Pour favoriser une meilleure insertion territoriale des projets d’énergies renouvelables, les auteurs de cet amendements estiment au contraire qu'il convient de renforcer les pouvoirs des élus locaux.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces alinéas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).