Amendement n° 991
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un double avis (maire et autorité d'urbanisme) pour les postes électriques, face au risque de dilution du contrôle local.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision des maires pour éviter que les projets de transition énergétique ne s'imposent aux communes sans un examen politique local approfondi.
L'amendement visait à renforcer le pouvoir de contrôle des élus locaux sur les projets d'infrastructures énergétiques dérogatoires à la loi Littoral. En proposant de multiplier les instances de consultation (le maire ET l'autorité d'urbanisme), l'auteur cherchait à empêcher qu'une décision technique ou administrative ne court-circuite la vision politique et territoriale de la commune. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier une procédure simplifiée et centralisée pour accélérer le déploiement des infrastructures énergétiques, au détriment d'un contrôle local multicouche qui pourrait ralentir la mise en œuvre des objectifs nationaux.
Exposé sommaire
L’article 6 bis A ajouté en commission apporte une dérogation à la loi Littoral pour la construction de postes électriques. Cela nécessite que le maire de la commune d’implantation et l’autorité compétence en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne, émettent un avis pour apprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés, dans le contexte de la mise en œuvre du ZAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).