Amendement n° CE301
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. »
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Autorise les collectivités à imposer une proximité géographique des sources d'énergie dans leurs contrats de vente directe.
Intention : Favoriser l'ancrage local des infrastructures de production renouvelable en permettant aux acheteurs publics de privilégier les projets situés sur leur territoire.
L'amendement visait à transformer les PPA (Power Purchase Agreements) d'un simple outil de sécurisation tarifaire en un levier de politique territoriale. En proposant d'introduire des critères de localisation géographique dans les appels d'offres, l'auteur cherchait à forcer le lien entre l'acheteur public et la production locale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir les PPA comme des instruments purement économiques et de marché, refusant d'y injecter des critères de préférence territoriale qui pourraient complexifier la mise en concurrence ou biaiser la sélection des producteurs sur des critères autres que le prix et la disponibilité.
Exposé sommaire
Les contrats de vente directe à long terme d’électricité et de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone (ou Power Purchase Agreements (PPA) électricité/gaz) introduits par l’article 17 sont des outils contractuels permettant aux acheteurs publics de bénéficier d’un prix de l’électricité stable et compétitif sur le long terme en sécurisant à la fois le producteur et le consommateur et ce sans nécessiter de soutien de la part de l’État.
Au-delà de cette dimension économique et de sécurisation des prix sur le long terme, les PPA constituent également pour les collectivités un formidable outil de développement territorial des énergies renouvelables sur un territoire : il ne s’agit donc pas uniquement d’acheter de l’énergie, mais également de renforcer la résilience énergétique d’un territoire.
Pour garantir cette dimension territoriale des projets, il importe de permettre aux collectivités de préciser explicitement dans leurs consultations ou appels d’offres portant sur des PPA une indication géographique sur la localisation de moyens de production qui seront construits ou utilisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).