Amendement n° 3171
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422‑1 à L. 422‑19 du code de la construction et de l’urbanisme »
les mots :
« d’habitations à loyer modéré, tels que définis par l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les bailleurs sociaux publics au dispositif pour faciliter l'accès aux données sur le potentiel solaire des logements sociaux.
Intention : Garantir la transparence et la disponibilité des données techniques du parc social public pour accélérer la transition énergétique, en évitant que le statut de propriétaire public ne devienne un obstacle à l'exploitation des données.
L'amendement vise à lever une omission qui aurait pu paralyser le déploiement des énergies renouvelables sur le parc social. En incluant explicitement les bailleurs publics, le législateur s'assure que la collecte de données ne soit pas freinée par un vide juridique ou une absence de périmètre clair. Le débat (suggéré par la référence à la rapporteure) montre que l'intention est de transformer le parc de logements sociaux en un levier de la transition énergétique, en traitant la donnée comme un préalable indispensable à l'investissement.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose d’inclure, comme cela a été suggéré en commission par madame la rapporteure, les bailleurs sociaux publics dans ce dispositif pour garantir la mise à disposition des données sur la faisabilité du développement des équipements de production d’énergie renouvelables sur les logements sociaux dont ils ont la charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).