Amendement n° 319 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie sont ainsi rédigés :
« Pour les autres installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix‑huit mois entre la signature de la convention de raccordement et sa mise à disposition.
« Un décret fixe les catégories d’installations ainsi que les cas et les conditions dans lesquels, en raison des ouvrages à créer ou à renforcer mentionnés à l’article L. 321‑7, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa. Ce délai supplémentaire ne peut excéder vingt‑quatre mois. »
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Supprime les dérogations de délai pour le raccordement, sauf pour les travaux S3REnR plafonnés à 24 mois.
Intention : Verrouiller les délais de raccordement pour lever l'incertitude juridique et temporelle qui freine les projets EnR, en limitant les exceptions aux seuls besoins structurels du réseau.
L'amendement vise à sanctuariser le délai de raccordement de 18 mois en supprimant la marge de manœuvre discrétionnaire des gestionnaires de réseau. En distinguant les travaux de raccordement classiques des travaux de renforcement de réseau (S3REnR), l'auteur cherche à éviter que les contraintes techniques de structure ne servent de prétexte pour allonger indéfiniment les délais de connexion des projets EnR. L'adoption de cet amendement montre une volonté du législateur de passer d'une logique de gestion au cas par cas (souple mais incertaine) à une logique de calendrier contraignant pour sécuriser les investisseurs.
Objet
Le raccordement au réseau des projets d’installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable est une composante essentielle de leur développement. La mise en place du délai général de 18 mois a été une étape importante.
On constate cependant, notamment du fait de l’ampleur des dérogations issues du décret du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, des délais sensiblement plus longs sur toutes les filières, dès lors que la solution de raccordement nécessite des travaux S3REnR. Il s’agit là d’un frein considérable au développement des énergies renouvelables, au moment où il convient d’accélérer.
Il est ainsi proposé de supprimer dans la loi la possibilité d’accorder des dérogations aux gestionnaires de réseau. En effet, les délais visés par la loi concernent uniquement la phase de travaux de raccordement, laquelle intervient après obtention par le gestionnaire de réseau des autorisations nécessaires au stade de la signature de la convention de raccordement.
A ce titre, si des exceptions doivent être prévues, elles ne doivent concerner que les travaux liés au S3REnR, et non les travaux de raccordement. Pour ces travaux liés au S3REnR, un délai de 24 mois maximum devrait être mis en application.
Cet amendement est une proposition du SER.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).