Amendement n° 326 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
rendu nécessaire pour l’acheminement d’une production d’énergie renouvelable
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Limite la déclaration d'utilité publique aux seuls ouvrages nécessaires au raccordement des énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour empêcher l'extension de l'utilité publique à des projets de réseau non liés à la transition énergétique, afin de protéger le cadre législatif contre un usage détourné.
L'amendement visait à créer un lien de causalité strict entre l'utilité publique et la production d'énergies renouvelables. En proposant de restreindre le champ de l'article 3, l'auteur cherchait à empêcher que la loi sur l'accélération des énergies renouvelables ne serve de « cheval de Troie » pour faciliter l'utilité publique d'infrastructures électriques classiques (transport/distribution) sans lien direct avec la transition énergétique. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une flexibilité totale pour le réseau électrique, quitte à ce que cette loi serve de levier pour des projets d'infrastructure globale dépassant le seul cadre des renouvelables.
Objet
Tel qu’est rédigé l’article 3, n’importe quel ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité peut être déclaré d’intérêt général ou d’utilité publique même s’il n’a aucun lien avec une installation de production d’électricité renouvelable.
Nonobstant l’éventuelle pertinence d’une telle disposition qu’il appartient au législateur d’apprécier, force est de constater qu’elle n’a pas à figurer sous cette forme dans un projet de loi ayant pour unique objet l’accélération des énergies renouvelables.
Il est donc proposé de restreindre explicitement cette possibilité aux seuls ouvrages dont la construction est nécessaire pour le raccordement au réseau d’une ou de plusieurs installations de production d’électricité renouvelable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).