Amendement n° CD969
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou bas-carbone ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références :
« aux articles L. 211‑2 ou L. 447‑1 »
la référence :
« à l’article L. 211‑2 ».
II. – En conséquence, aux alinéas 11 et 13, supprimer les mots :
« ou bas-carbone ».
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Exclut l'hydrogène « bas carbone » pour ne conserver que l'hydrogène renouvelable, craignant un soutien aux énergies fossiles.
Intention : Verrouiller la loi sur un socle strictement renouvelable pour empêcher que des technologies de capture de carbone ne servent de prétexte à la poursuite de l'exploitation du gaz naturel.
L'amendement cherche à verrouiller le périmètre de la loi en interdisant l'inclusion de l'hydrogène produit à partir de gaz naturel (même avec capture de carbone). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur accepte de maintenir une distinction floue entre 'bas carbone' et 'renouvelable', choisissant d'intégrer des technologies de transition (vaporeformage + capture de CO2) plutôt que de se limiter strictement aux sources décarbonées par nature. Cela montre une volonté de ne pas fermer la porte à l'industrie fossile sous couvert de transition énergétique.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi vise à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Par ailleurs, intégrer l’hydrogène dit « bas carbone » ouvrirait de facto la porte à un soutien public aux technologies de capture et de séquestration de carbone d’origine fossile issu du vaporeformage de gaz naturel alors que la fiabilité à long terme de ces technologies au regard des enjeux de réduction effective des émissions de gaz à effet de serre n’est pas établie.
Afin d’éviter toute ambiguïté et tout risque de favoriser des pratiques et des technologies qui pourraient s’avérer gravement contre-productives, il est proposé de limiter le bénéfice des mesures de la loi d’accélération aux énergies renouvelables telles que définies par l’article L211‑2 du code de l’énergie et à l’hydrogène renouvelable tel que défini par l’article L811‑1 du code de l’énergie.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Hespul.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).