Amendement n° COM-346 Sénat

A. Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

neuf

Par le mot :

six

2°

Et le mot :

permettant

Par les mots :

, pour modifier les articles L. 111-9-2, L. 134-3, L. 321-6, L. 321-7, L. 322-8 du code de l’énergie, le chapitre II du titre IV du livre III du même et l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, afin de :

B. Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

réseau de distribution

Par les mots :

réseau public de distribution d’électricité

2° Supprimer les mots :

et d’harmoniser les contrats d’accès au réseau de distribution, tant en cours que futurs, en confiant à la Commission de régulation de l’énergie compétence pour en approuver les modèles

3° Compléter cet alinéa par les mots :

sans mettre en cause les compétences dévolues aux autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité, définies à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, en matière d’établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution, mentionnées à l’article L. 322-6 du code de l’énergie ;

C. Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

au réseau

Par les mots :

aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, sans mettre en cause les modalités d’association à ces schémas, mentionnées à l’article L. 321-7 du code de l’énergie, des gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité, des collectivités territoriales et des autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité, définies à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le schéma décennal de développement du réseau, mentionné à l’article L. 321-6 du même code ;

D. Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

de réseaux

Par les mots :

des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

2° Après le mot :

publics

Insérer les mots :

de transport et de distribution

E. Alinéa 5

1° Après la référence :

4°

Insérer les mots :

De

2° Après les mots :

des réseaux

Insérer les mots :

publics de transport et de distribution d’électricité

3° Compléter cet alinéa par les mots :

, sans aggraver la contribution des redevables mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 342-11, ni mettre en cause les modalités de réfaction ou de diminution prévues pour les installations de production d’électricité à partir de source renouvelable au c du 3° de l’article L. 341-2 et les consommateurs d’électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique à l’article L. 341-4-2 du code de l’énergie ;

F. Alinéa 6

Remplacer les mots :

de réseau

Par les mots :

des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Et les mots :

aux réseaux publics d’électricité

Par les mots :

à ces réseaux

Et les mots :

de consommation et de production

Par les mots :

de production et de consommation d’électricité

G. Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’élaboration du projet d’ordonnance associe les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité, les autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés et les représentants des entreprises électro-intensives et des producteurs d’électricité renouvelable.

Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le présent article :

- En réduisant de 9 à 6 mois le délai d’élaboration de l’ordonnance, reprenant en cela la rédaction initiale du projet de loi ;

- En ciblant l’habilitation sur le code de l’énergie et les réseaux de distribution et de transport d’électricité, poursuivant en cela l’intention du Gouvernement ;

- En prévoyant une concertation avec les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport d'électricité, les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), les producteurs d’électricité renouvelable et les entreprises électro-intensives ;

- En supprimant une habilitation à légiférer par ordonnance relative à l’harmonisation des contrats d’accès au réseau public de distribution d’électricité, sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), pour inscrire les dispositions directement dans la loi ;

- En instituant plusieurs garde-fous pour maintenir, dans cette réforme :

o Les compétences des AODE en matière de maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité ;

o L’accord des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et l’avis du conseil régional et des AODE à l’élaboration du schéma régional de raccordement des énergies renouvelables (S3REnR), prévu à l’article L. 341-2-1 du code de l’énergie ;

o Un reste à charge modique pour les redevables des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité et de transport, en application de l’article 342-11 du code de l’énergie, le Gouvernement ayant indiqué envisager l’abrogation de la participation prévue pour les collectivités ou leurs groupements, dans l’étude d’impact annexée au projet de loi ;

o Des taux de réfaction attractifs pour les producteurs d’électricité renouvelable, mentionnés à l’article L. 341-2 du code de l’énergie, et les entreprises électro-intensives, visées par l’article L. 321-7 du même code.