Amendement n° CE1368
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 38.
Ce que ça change · analyse IA
Réaligne l'immatriculation et la sécurité des éoliennes en mer sur les bons articles du code de l'environnement pour couvrir l'ensemble des TAAF.
Intention : Sécuriser juridiquement l'extension du régime de contrôle des éoliennes en mer à l'intégralité du territoire des TAAF en évitant les incohérences de droit applicable.
L'amendement corrige une erreur de ciblage législatif qui aurait créé un régime juridique fragmenté et inapplicable. En voulant réguler l'éolien en mer dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), le texte initial visait des articles de loi (autorisation environnementale et concessions domaniales) qui ne s'appliquent pas à ce territoire spécifique. De plus, le texte initial était géographiquement restrictif, ne couvrant que l'Antarctique. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est d'instaurer un cadre de contrôle et de sécurité cohérent et uniforme sur l'ensemble de la zone TAAF, plutôt que de se contenter d'une application partielle et juridiquement bancale.
Exposé sommaire
Amendement de correction juridique.
L’article 14 crée un titre II ter dans l’ordonnance du 8 décembre 2016 pour poser des règles relatives à l’immatriculation, au contrôle et à la sécurité des éoliennes en mer. Or le I bis modifie l’article L. 712‑1 du code de l’environnement, qui concerne les modalités d’autorisation et non l’immatriculation, le contrôle ou la sécurité.
De plus, les dispositions relatives à l’autorisation environnementale définies par l’article L. 181‑1 du code de l’environnement et celles relatives aux concessions d’utilisation du domaine public maritime prévues par l’article L. 2124‑3 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Enfin, la modification de l’article L. 712‑1 du code de l’environnement ne couvrirait que l’Antarctique et non l’ensemble des Terres australes et antarctiques françaises, de sorte qu’en seraient absentes plusieurs îles éparses. Prévoir un régime spécifique pour une seule partie du territoire des Terres australes et antarctiques françaises sans justifier des raisons pour lesquelles une autre partie du territoire n'est pas couverte pose un problème juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).