Amendement n° 114 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures ne sont soumis à aucune formalité autre qu’une information du représentant de l'Etat dans le département comportant, limitativement, l’identité du propriétaire et le cas échéant de l’exploitant, ainsi que la localisation précise de l’installation, de l’ouvrage ou des activités. »
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Allège les démarches pour les petites installations hydroélectriques anciennes (<150 kW) en remplaçant l'autorisation par une simple information du préfet.
Intention : Faciliter la réactivation du patrimoine hydroélectrique ancien en substituant la surveillance administrative par une simple traçabilité des exploitants.
L'amendement transforme une procédure de contrôle administratif (confortement, remise en eau) en une simple procédure de déclaration (information du préfet). En ciblant les ouvrages préexistants à 1919, le législateur cherche à lever le verrou de la lourdeur réglementaire qui paralyse la réutilisation de petites infrastructures historiques. Le passage d'un régime d'autorisation à un régime d'information marque une volonté de dérégulation ciblée pour favoriser la transition énergétique locale, en considérant que l'ancienneté et la faible puissance de ces ouvrages justifient une confiance accrue de l'administration.
Objet
Afin de favoriser le développement de la petite hydroélectricité, le présent amendement propose de simplifier la procédure administrative liée au confortement, à la remise en eau et à la remise en service d'ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 d’une puissance maximale de 150 kW.
Les contraintes réglementaires particulièrement lourdes exigées par le droit en vigueur seraient remplacées par une simple information du préfet portant sur l’identité du propriétaire ou de l’exploitant, ainsi que la localisation précise de l’installation, de l’ouvrage ou des activités.
Amendement proposé par la Coordination nationale eaux et rivières humaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).